Règles d'utilisation du service en ligne FACTURECO.
Version 1.0 — date d'effet : 15/09/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du service en ligne FACTURECO (le « Service »), logiciel de chiffrage, de devis et de facturation édité par VLT GRAPHIQUE, SASU au capital de 1 000 €, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris 109 020 008 (l'« Éditeur »).
Elles s'appliquent à toute personne qui crée un Compte ou utilise le Service (l'« Utilisateur »). Elles sont acceptées par une case à cocher lors de la création du Compte. Les conditions commerciales de l'abonnement (prix, durée, résiliation, responsabilité, restitution des données) figurent dans les conditions générales de vente (les « CGV »), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Les termes en majuscules non définis ici ont le sens que leur donnent les CGV.
L'Utilisateur utilise le Service conformément à sa destination et à la loi. Il est notamment interdit :
Le Service est un outil d'aide à la rédaction : il propose des modèles, des mentions, des taux de TVA et des catalogues de référence par métier. L'Utilisateur relit, corrige et valide chaque document avant de l'émettre. Aucun devis, acompte, facture ou avoir n'est envoyé sans une action de sa part. Le document émis engage l'entreprise de l'Utilisateur, qui en reste seul émetteur et responsable.
Les indications fournies par le Service (mentions, taux, calendrier de la facture électronique) sont générales ; elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à la situation de l'Utilisateur.
FACTURECO produit des fichiers Factur-X mais n'est pas une plateforme agréée et ne transmet aucune facture à l'administration : voir l'article 15 des CGV.
Certaines fonctions reposent sur un système d'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, article 50) : devis express et recherche de prix sur internet, chiffrage d'un descriptif, analyse d'un devis, analyse de photo, reprise d'un devis ou d'une facture PDF, recherche de produits, création d'un profil métier, traduction et transcription de la dictée. Leur fonctionnement est détaillé sur la page Transparence sur l'intelligence artificielle.
L'Utilisateur peut envoyer ses documents à ses clients depuis sa propre messagerie, en renseignant les paramètres d'envoi de son fournisseur (serveur, identifiant, mot de passe d'application). Le mot de passe d'application est stocké chiffré et n'est jamais réaffiché ; l'Utilisateur peut le révoquer à tout moment chez son fournisseur de messagerie.
L'Utilisateur est l'expéditeur des messages : il en choisit les destinataires et le contenu, respecte les conditions de son fournisseur de messagerie et la réglementation applicable aux communications électroniques. Les adresses utilisées sont enregistrées dans le carnet d'adresses de la Société concernée.
Le Service (logiciel, code, interface, textes, catalogues et profils métiers de référence, marques et identité visuelle) appartient à l'Éditeur ou à ses concédants. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pendant la durée de l'essai ou de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour les besoins de son activité.
Les Données de l'Abonné et les documents qu'il établit lui appartiennent. Il concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter techniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Dans la mesure où l'Éditeur détient des droits sur les contenus générés par les Fonctions d'IA à la demande de l'Utilisateur, il en laisse l'usage libre à l'Utilisateur.
Les suggestions d'amélioration transmises par l'Utilisateur peuvent être librement utilisées par l'Éditeur, sans contrepartie.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients, l'Abonné est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance (DPA).
La disponibilité du Service, la maintenance et le support sont régis par les articles 12 et 13 des CGV.
En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage illicite manifeste ou de risque pour la sécurité du Service ou des autres abonnés. L'Utilisateur est informé du motif. La fermeture définitive du Compte ouvre la phase de restitution des données prévue à l'article 17 des CGV.
L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment à contact@vltgraphique.fr, après avoir exporté ses données.
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (plateformes agréées, banques, fournisseurs, pages de produits trouvées par la recherche de prix). L'Éditeur n'en contrôle pas le contenu et n'en garantit ni l'exactitude ni la disponibilité.
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Chaque version porte un numéro et une date d'effet. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, dans les conditions des CGV.
Les CGU sont soumises au droit français. Les règles de règlement des différends et de compétence juridictionnelle sont celles de l'article 27 des CGV.
Contact : contact@vltgraphique.fr.